Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'éducation canine et de comportementalisme proposées par Cynolia, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, à des clients particuliers.

Toute réservation d'une séance ou d'un forfait vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

• Bilan initial / première séance — observation du chien à domicile et définition d'un programme d'accompagnement.
• Éducation de base — rappel, marche en laisse, propreté, sociabilisation, ordres du quotidien.
• Comportementalisme — accompagnement des troubles installés : anxiété de séparation, réactivité, peurs, agressivité.
• Balades collectives — sorties encadrées en petit groupe.

Durée des prestations : le bilan initial dure entre 1 heure et 2 heures selon la situation observée. Les séances de suivi durent 1 heure. Les balades collectives n'ont pas de durée fixe ; leur déroulement est annoncé à l'inscription.

Les prestations sont des obligations de moyens et non de résultat. Les progrès dépendent notamment de la régularité du travail effectué par le propriétaire entre les séances, du chien et de son environnement.

Article 3 — Tarifs

Bilan initial / première séance

50 € — inclus dans les forfaits 5 et 10 séances

Séance à l'unité

40 € — hors forfait

Forfait 5 séances

200 € — bilan initial + 4 séances

Forfait 10 séances

375 € — bilan initial + 9 séances

Balade collective

10 € par participation

Frais de déplacement

Aucun supplément, quelle que soit la commune du département des Pyrénées-Orientales

Cynolia relevant du régime de la micro-entreprise, les tarifs indiqués sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ils sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

Article 4 — Réservation

La prise de contact s'effectue par téléphone, par email ou via le formulaire du site. Un premier échange téléphonique gratuit et sans engagement précède toute réservation.

Le rendez-vous est ensuite confirmé au client, avec la date, l'heure et le lieu convenus.

Article 5 — Paiement

Moyen accepté : carte bancaire.

Moment du règlement : les modalités de règlement sont convenues avec le client lors de la réservation. Le forfait 10 séances peut être réglé en deux fois.

Article 6 — Droit de rétractation

Les prestations étant conclues au domicile du client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@cynolia.fr ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales, avant l'expiration du délai.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter, mais devra régler le montant correspondant aux séances déjà réalisées.

Formulaire type de rétractation — à recopier et renvoyer :

À l'attention de Cynolia — contact@cynolia.fr, adresse postale figurant dans les mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le … — Nom du client : … — Adresse : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) — Date.

Article 7 — Annulation et report

Annulation par le client : toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, par téléphone ou par email. La séance est alors reportée à une date convenue ensemble, sans frais.

En cas d'imprévu signalé moins de 48 heures à l'avance, la situation est examinée au cas par cas : aucune pénalité n'est appliquée automatiquement.

Annulation par Cynolia : en cas d'empêchement, la séance est reportée à une date convenue ensemble, sans frais pour le client.

Conditions météorologiques : les séances se déroulant en extérieur, le maintien ou le report en cas d'intempéries est décidé au cas par cas, d'un commun accord et en tenant compte du confort et de la sécurité du chien.

Validité des forfaits : les séances d'un forfait ne sont soumises à aucune date limite de consommation.

Article 8 — Obligations du client

• Le chien doit être à jour de ses vaccinations et identifié conformément à la réglementation.
• Le client déclare détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
• Le client informe Cynolia de tout antécédent d'agressivité ou de morsure avant la première séance.
• Le client reste, en toutes circonstances, le gardien juridique de son animal au sens de l'article 1243 du code civil.
• Pour les chiens catégorisés, le client se conforme aux obligations légales spécifiques qui s'y attachent.

Article 9 — Responsabilité

Cynolia est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales.

La responsabilité de Cynolia ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect des consignes transmises, d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le client, ou du comportement de l'animal en dehors des séances.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de différend, le client s'adresse en priorité à Cynolia afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur

Dispositif de médiation du SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat), auquel Cynolia adhère

Saisine

Les coordonnées de saisine sont communiquées au client sur simple demande à contact@cynolia.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.